Déclaration de protection des données

Ce qui est collecté, pourquoi, à qui cela est transmis, combien de temps c’est conservé, et quels sont vos droits.

1. Responsable du traitement

Aviation Services SA, exploitant du site.

• Courrier électronique : info@lsgp.ch
• Téléphone : +41 22 363 09 90

Les données opérationnelles de vol sont utilisées par Aviation Services SA, exploitant de l’aérodrome, pour la conduite de ses opérations.

La présente déclaration est établie conformément au devoir d’information prévu à l’article 19 de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1).

2. Ce que nous collectons, et à quelle occasion

Nous ne collectons des données personnelles qu’à l’occasion d’une démarche que vous engagez vous même.

2.1 Annonce de vol

Nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, immatriculation de l’aéronef, type d’aéronef, indication si l’aéronef est basé à LSGP, nom de l’instructeur le cas échéant, aérodrome de provenance ou de destination selon le mouvement, date et heures annoncées, nature du mouvement, piste utilisée, nombre de passagers, remarques que vous saisissez.

2.2 Demande d’autorisation préalable (PPR)

Nom du pilote, adresse électronique, numéro de téléphone, immatriculation, type d’aéronef, aérodrome d’origine, date et heure d’arrivée prévues, nombre de passagers, remarques que vous saisissez.

2.3 Annonce douanière

Les données nécessaires à l’annonce, telles qu’exigées par la procédure applicable, ainsi que vos coordonnées de contact.

2.4 Inspection de piste et réclamations

Vos coordonnées, la date et l’heure de l’observation, et la description que vous saisissez.

2.5 Réservation de la salle

Nom et prénom, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, dates et heures souhaitées, motif de la réservation.

2.6 Comptes d’accès

Pour les personnes qui disposent d’un accès aux fonctions d’administration : identifiant, adresse électronique, et la trace horodatée des modifications apportées aux informations opérationnelles.

2.7 Données techniques

Lors de chaque consultation, notre hébergeur enregistre les données techniques nécessaires à la fourniture et à la sécurité du service, notamment l’adresse IP, la date et l’heure de la requête, la page demandée et le type de navigateur.

3. Pourquoi nous traitons ces données

Nous ne traitons vos données à aucune autre fin. En particulier, nous ne constituons aucun profil de comportement, nous ne pratiquons aucune prospection commerciale et nous ne vendons ni ne louons aucune donnée.

4. Ce que nous ne traitons pas

Les données que nous collectons ne relèvent d’aucune des catégories de données personnelles sensibles énumérées à l’article 5 lettre c LPD. Nous ne collectons ni donnée de santé, ni donnée biométrique, ni donnée génétique, ni donnée relative à des poursuites ou sanctions.

5. À qui vos données sont transmises

À l’intérieur de l’aérodrome. Au chef de place et à ses remplaçants, ainsi qu’aux personnes qu’ils désignent pour une fonction déterminée, dans la seule mesure nécessaire à l’accomplissement de cette fonction.

Aux autorités. Les données de mouvement font l’objet des transmissions prévues par la réglementation applicable, notamment à l’autorité fédérale compétente en matière d’aviation civile. Les annonces douanières sont communiquées à l’autorité douanière.

Pour la facturation. Les données nécessaires à l’établissement des factures des prestations payantes, notamment la réservation de la salle, sont transmises à Aviation Services SA, entité qui émet les factures.

À nos prestataires techniques. Notre hébergeur, ainsi que le prestataire mandaté pour l’entretien du site, agissent en qualité de sous-traitants. Ils sont liés par une obligation de confidentialité et ne traitent les données que sur nos instructions.

À personne d’autre.

6. Communication à l’étranger

Certaines fonctions du site font appel à des services fournis par des sociétés établies hors de Suisse. Lors de ces appels, votre adresse IP est transmise au fournisseur du service concerné.

Ces communications sont décrites au chiffre 3 de notre politique des témoins de connexion, qui indique également comment les éviter.

7. Combien de temps nous conservons vos données

À l’échéance, les données sont effacées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

8. Sécurité

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, conformément à l’article 8 LPD et à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11).

Ces mesures visent à ce que les données ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées, qu’elles restent disponibles, qu’elles ne puissent être modifiées sans droit, et que les modifications soient traçables.

Les accès aux fonctions d’administration sont individuels. Aucun accès partagé n’est admis. Chaque modification d’une information opérationnelle laisse une trace nominative. Un accès est retiré immédiatement lorsque la personne cesse ses fonctions.

9. Vos droits

Vous pouvez en tout temps :

• demander si nous traitons des données vous concernant et en obtenir la communication, conformément à l’article 25 LPD ;
• demander la rectification des données inexactes ;
• demander l’effacement des données dont la conservation ne se justifie plus ;
• vous opposer à un traitement déterminé, dans les limites prévues par la loi ;
• demander la remise ou la transmission de vos données dans un format couramment utilisé, lorsque les conditions légales sont réunies.

La demande s’adresse par écrit à info@lsgp.ch. Nous y répondons dans les délais prévus par la loi. Nous pouvons demander la preuve de votre identité avant de donner suite.

Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

10. Violations de la sécurité des données

En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour votre personnalité ou vos droits fondamentaux, nous en faisons l’annonce au Préposé fédéral dans les meilleurs délais, conformément à l’article 24 LPD, et nous vous en informons lorsque cela est nécessaire à votre protection.

11. Exactitude des données que vous saisissez

Les informations que vous saisissez dans nos formulaires sont utilisées pour autoriser et coordonner des mouvements aériens. Une information inexacte a des conséquences réelles : elle fausse la statistique transmise à l’autorité, et elle peut retarder les secours en cas d’événement.

Une adresse électronique valable et personnelle est nécessaire. L’aérodrome vous écrit pour confirmer vos annonces et pour vous prévenir d’un changement de piste ou d’une restriction. Les adresses temporaires ne sont pas acceptées.

12. Version

La présente déclaration peut être modifiée. La version applicable est celle publiée sur le site, avec sa date.