Conditions opérationnelles aéronautiques

Autorisation préalable, annonce de vol, annonce douanière, état de la piste et responsabilité du pilote.

1. Objet, et rang des documents

Les présentes conditions décrivent la procédure applicable à l’aérodrome de La Côte pour l’autorisation préalable, l’annonce de vol, l’annonce douanière et l’information de vol. L’autorité y est exercée par le chef de place ou ses remplaçants.

Elles ne se substituent à aucune publication officielle. Les publications aéronautiques en vigueur, notamment l’AIP Suisse, les cartes applicables, le document d’information d’aérodrome et les NOTAM, prévalent en toutes circonstances. En cas de divergence, la publication officielle fait foi.

Le règlement d’exploitation de l’aérodrome et les décisions de l’autorité fédérale compétente demeurent réservés et priment les présentes conditions.

2. Autorisation préalable

L’accès à l’aérodrome de La Côte est soumis à l’autorisation du chef de place ou de ses remplaçants. L’aérodrome est un champ d’aviation privé, exploité en régime d’autorisation préalable.

Une autorisation préalable est requise pour tout mouvement, sauf disposition contraire figurant dans les publications officielles.

L’autorisation est demandée au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site. Une demande déposée n’est pas une autorisation. Tant qu’une confirmation n’a pas été communiquée par le chef de place ou par ses remplaçants, le mouvement n’est pas autorisé.

L’autorisation est personnelle, limitée au mouvement, à la date et à l’aéronef qu’elle désigne. Elle peut être refusée, restreinte ou retirée en tout temps, notamment pour des motifs de sécurité, d’état de la piste, de météorologie, de capacité ou de respect des conditions d’exploitation.

3. Activités admises et activités exclues

Selon le document d’information publié par l’aérodrome, l’exploitation est réservée aux vols de tourisme.

Sont notamment exclus les circuits d’écolage, les vols d’école, les vols d’hélicoptères, le travail aérien, les vols avec avions à réaction, les vols de planeurs et l’entraînement à l’acrobatie.

Toute activité qui n’est pas admise selon les publications de l’aérodrome requiert une autorisation écrite spécifique du chef de place ou de ses remplaçants.

Les mouvements sont signalés à l’Office fédéral de l’aviation civile, sans dérogation possible à la plausibilité statistique des mouvements.

4. État de la piste

L’état de la piste est publié sur le site à titre indicatif et opérationnel. Il peut évoluer sans préavis.

En période hivernale, les pilotes à l’arrivée comme au départ se renseignent impérativement sur l’état réel de la piste auprès du chef de place, avant le vol.

L’affichage d’un état de piste sur le site ne constitue ni une garantie, ni une autorisation d’atterrir ou de décoller.

5. Annonce de vol

L’annonce de vol est établie au moyen du formulaire prévu à cet effet, pour chaque mouvement.

Le pilote y déclare des informations exactes et complètes. Ces informations servent à la coordination des mouvements, à la coordination des statistiques, à la sécurité de l’exploitation et à l’établissement de la statistique transmise à l’autorité fédérale.

Une annonce inexacte a des conséquences réelles : elle fausse la statistique transmise à l’autorité, et elle peut retarder les secours en cas d’événement.

Une confirmation est adressée à l’adresse électronique indiquée. Il appartient au pilote de vérifier que cette confirmation lui est parvenue et que son contenu correspond à ce qu’il a annoncé. En cas d’erreur dans la confirmation, le pilote la signale sans délai au chef de place, afin qu’elle soit corrigée.

6. Annonce douanière

Les mouvements soumis au régime douanier font l’objet d’une annonce distincte, selon les délais et modalités publiés par l’aérodrome sur sa page consacrée à la douane.

Une annonce déposée n’est pas une annonce activée. Sans confirmation explicite et écrite du chef de place ou de ses remplaçants, le mouvement est considéré comme non activé et n’est pas autorisé.

Toute modification, tout retard et toute annulation sont annoncés sans délai, selon les modalités publiées.

L’inobservation des prescriptions d’ordre de la législation douanière est passible d’une amende prononcée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, conformément à l’article 127 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 (LD, RS 631.0). L’amende est prononcée par cette autorité et non par l’aérodrome, et son montant relève de sa compétence.

7. Information de vol et documents

L’aérodrome met à disposition, à titre informatif, les documents utiles à la préparation du vol.

Ces documents peuvent avoir été remplacés depuis leur mise en ligne. La version officielle en vigueur fait seule foi. Il appartient au pilote de vérifier l’actualité de tout document avant de l’utiliser.

8. Responsabilité du pilote

La préparation du vol, la vérification des publications officielles, la décision de décoller et la conduite du vol relèvent de la responsabilité du pilote aux commandes.

Aucune information publiée par l’aérodrome, aucune autorisation délivrée et aucune confirmation adressée ne transfère cette responsabilité à l’aérodrome.

9. Discipline sur la plateforme

Les instructions du chef de place et de ses remplaçants sont respectées sans délai, au sol comme en vol.

Les consignes de circulation au sol, de stationnement, de silence et de protection des riverains publiées par l’aérodrome sont respectées.

L’aérodrome peut refuser l’accès, pour une durée déterminée ou indéterminée, à toute personne ou à tout aéronef, sans obligation de justification.

10. Taxes

Les taxes dues au titre de l’atterrissage, du stationnement, de la douane et des autres prestations font l’objet des conditions tarifaires, facturées par Aviation Services SA.

11. Réclamations et nuisances

Les observations relatives aux nuisances et les réclamations sont adressées au moyen du formulaire prévu à cet effet.

12. Protection des données

Le traitement des données recueillies au titre des présentes conditions est décrit dans la déclaration de protection des données de l’aérodrome.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse et à la réglementation aéronautique applicable. Les décisions de l’autorité fédérale compétente et les voies de droit qu’elles ouvrent demeurent réservées.

14. Version

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur le site, avec sa date.