Conditions de réservation de la salle

Conclusion du contrat étape par étape, prix, modification, annulation, utilisation des locaux et responsabilité.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par l’aérodrome de la Côte SA, de sa salle de théorie et de conférence.

Elles vous sont présentées avant l’envoi de votre demande. En envoyant le formulaire de réservation, vous confirmez en avoir pris connaissance et les accepter. Une copie de la version applicable vous est adressée avec la confirmation de réservation.

2. Qualité du client

Les présentes conditions s’appliquent :

• au particulier qui réserve à titre privé, lequel bénéficie des règles impératives de protection des consommateurs ;
• à l’entreprise, l’association, le club et l’école qui réservent dans le cadre de leur activité.

Lorsqu’une disposition ne vaut que pour l’une de ces catégories, elle l’indique.

3. Conclusion du contrat, étape par étape

1. Vous remplissez le formulaire de réservation en indiquant vos coordonnées, la période souhaitée et le motif.
2. Vous relisez votre saisie. Chaque champ reste modifiable tant que le formulaire n’est pas envoyé, et le site signale les champs incomplets ou manifestement erronés avant l’envoi.
3. Vous envoyez le formulaire. Cet envoi constitue une demande, non une réservation.
4. L’aérodrome vous adresse une confirmation de réception sans délai, à l’adresse électronique indiquée.
5. Le contrat est conclu lorsque l’aérodrome vous adresse une confirmation de réservation indiquant la salle, la date, les heures et le prix. Tant que cette confirmation ne vous est pas parvenue, aucune salle n’est réservée.

4. Confirmation et vérification

La confirmation de réservation reprend les éléments essentiels du contrat. Il vous appartient de la vérifier dès sa réception et de signaler toute divergence sans délai.

Si vous ne recevez aucune confirmation dans un délai raisonnable, contactez l’aérodrome au +41 22 363 09 90. L’absence de confirmation signifie l’absence de réservation.

5. Prix, facturation et paiement

Le prix applicable est celui communiqué dans la confirmation de réservation.

La facture, émise par Aviation Services SA, est adressée à l’adresse de facturation indiquée dans le formulaire, et payable dans le délai qu’elle mentionne.

Les frais accessoires convenus, notamment le nettoyage supplémentaire ou la remise en état, sont facturés séparément et justifiés.

6. Modification et annulation

Toute modification et toute annulation sont annoncées par écrit, à l’adresse électronique de l’aérodrome, dans les meilleurs délais.

L’aérodrome peut, pour des motifs impérieux tenant notamment à l’exploitation de la plateforme, à la sécurité ou à un cas de force majeure, annuler ou déplacer une réservation. Dans ce cas, il en informe le client sans délai et lui propose une date de remplacement ; à défaut d’accord, les montants déjà versés pour la prestation non fournie sont remboursés intégralement.

Aucune indemnité forfaitaire n’est due par le client pour une annulation communiquée sans retard fautif. Les conditions financières applicables à une annulation tardive figurent dans les conditions tarifaires et sont proportionnées au dommage effectivement subi.

7. Utilisation des locaux

Le client :

• utilise la salle conformément au motif indiqué dans sa demande ;
• respecte les consignes de sécurité, de circulation et d’accès de la plateforme, ainsi que les instructions du chef de place ;
• restitue la salle dans l’état où il l’a reçue ;
• répond des personnes qu’il y accueille.

La sous location et la cession de la réservation à un tiers sont exclues sauf accord écrit de l’aérodrome.

8. Responsabilité

Le client répond des dommages qu’il cause aux locaux, aux installations et aux équipements, selon les règles ordinaires du droit suisse.

L’aérodrome répond des dommages qu’il cause au client dans les limites du droit applicable. Sa responsabilité n’est ni exclue ni limitée en cas de faute grave ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l’interdit.

L’aérodrome ne répond pas des objets laissés dans la salle par le client ou par ses invités.

9. Assurance

Il appartient au client de s’assurer contre les risques liés à la manifestation qu’il organise, notamment en responsabilité civile. L’aérodrome peut demander la preuve d’une telle couverture avant de confirmer une réservation.

10. Protection des données

Les données recueillies au titre de la réservation sont traitées conformément à la déclaration de protection des données de l’aérodrome. Elles sont conservées dix ans en tant que pièces comptables.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Pour le client particulier, les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés, notamment le for du domicile du consommateur.

Pour les autres clients, le for est au siège de l’aérodrome de la Côte SA.

12. Version

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une réservation est celle en vigueur au moment de l’envoi de la demande, telle qu’elle est jointe à la confirmation.