Statut douanier de l’aérodrome de La Côte

L’aérodrome ne permet que des vols internationaux à l’intérieur de l’Espace Schengen.

Procédure Déclaration de Douane

• Aller dans la section Espace Formulaires du site lsgp.ch
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• Complétez le formulaire entrée / sortie
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Délais (stricts) – Dépose d’avis de douane

• 24 à 4 heures (heures ouvrables) minimum avant un atterrissage à La Côte
• 24 à 4 heures (heures ouvrables) minimum avant l’heure de départ prévue
• Tout changement, retard de plus de 30 minutes ou annulation doivent être annoncés
• L’émolument de CHF 10.– par avis est à payer à l’avance et n’est pas remboursable

Délais (stricts) – Activation de douane

• 3 heures (heures ouvrables) minimum avant un atterrissage à La Côte
• 3 heures (heures ouvrables) minimum avant l’heure de départ prévue

Ces minimas s’entendent heures d’ouvertures de l’aérodrome.

Seuls les vols pour lesquels le pilote a reçu une confirmation du chef de place ou de son remplaçant sont valables.

Sans confirmation explicite (par écrit), l’avis de douane est considéré non activé. Donc mouvement interdit.

L’activation de la douane doit être faite par téléphone au +41 22 363 09 90

Important

Nous vous informons que dorénavant :

• Les non-annonces
• Les annonces tardives / précoces (plus d’une demi-heure de différence)
• Les oublis de notification d’annulation ou de modification
• Les annonces incomplètes

Relèvent de l’inobservation des prescriptions d’ordre au sens de l’art. 127 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 (LD, RS 631.0). Cet article prévoit une amende pouvant atteindre 5000 francs, prononcée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, et non par l’aérodrome, dont elle ne perçoit aucune part.