Conditions tarifaires

Taxes, fait générateur, facturation, paiement, annonces douanières et contestation.

1. Objet et entité

Les présentes conditions règlent les taxes et prestations facturées, ainsi que leurs modalités de paiement.

La facturation et l’émission des tarifs sont assurées par Aviation Services SA Le propriétaire du terrain est l’Aérodrome de la Côte SA.

Les présentes conditions complètent les conditions opérationnelles aéronautiques et les conditions de réservation de la salle.

2. Tarifs applicables

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site de l’aérodrome, à la page consacrée aux taxes d’atterrissage et aux services, dans leur version en vigueur au jour du mouvement ou de la prestation.

Le tarif applicable à un mouvement est celui en vigueur au moment de ce mouvement. Le tarif applicable à une réservation est celui indiqué dans la confirmation de réservation.

Les tarifs s’entendent en francs suisses.

3. Fait générateur

La taxe est due par le requérant.

4. Facturation et paiement

Les taxes sont facturées par Aviation Services SA.

La facture ne prévoit pas de délai de paiement particulier, et aucun frais de rappel n’est perçu.

5. Annonces douanières

Le montant de l’annonce douanière est dû dès le dépôt de l’annonce.

Il n’est pas remboursé lorsque le mouvement n’a finalement pas lieu, l’annonce ayant été traitée et coordonnée.

L’inobservation des prescriptions d’ordre de la législation douanière est passible d’une amende prononcée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, conformément à l’article 127 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 (LD, RS 631.0). Cette amende est prononcée par cette autorité, en son nom et selon ses barèmes. Elle est étrangère aux taxes du présent document, et l’aérodrome n’en perçoit aucune part.

6. Réservation de la salle

Les conditions financières de la réservation de la salle, y compris celles applicables à une annulation tardive, figurent dans les conditions de réservation. La facture est émise par Aviation Services SA.

Toute retenue en cas d’annulation est proportionnée au dommage effectivement subi, et le client peut en demander la justification.

7. Contestation

Toute contestation d’une facture est adressée par écrit à info@lsgp.ch, dans les huit jours suivant sa réception, avec l’indication des postes contestés et le motif.

8. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs, le for est au siège d’Aviation Services SA.

9. Version

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur le site, avec sa date.